- Texte visé : Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cert article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
La difficulté d’application de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure et les conséquences tragiques qui en découlent proviennent plus particulièrement du flou juridique qui entoure son 4°, et non de l’intégralité de l’article, qui permet de couvrir des situations plus larges que la légitime défense en permettant aux forces de sécurité intérieure de faire usage de leur arme dans des situations spécifiques auxquelles l’exercice de leurs missions peut les confronter, notamment lors d’attaques terroristes.
En effet, le 4° laisse la possibilité aux agents de faire usage de leur arme en cas de refus d’obtempérer lorsque la personne qui commet l’infraction est “susceptible” de porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique ou à la vie ou l’intégrité physique d’autrui. Cette potentialité de l’atteinte est ainsi laissée à l’appréciation des policiers et gendarmes alors même qu’elle est extrêmement difficile à évaluer, ce qui entraîne une insécurité juridique aux conséquences lourdes à la fois pour les citoyens et pour les agents.
Les écologistes proposent par conséquent de supprimer le 4° pour clarifier le cadre légal d’usage des armes par les policiers et gendarmes.