Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Selon les chiffres officiels, le nombre de refus d'obtempérer a augmenté de 50% en 10 ans.
En 2021, plus de 5000 d'entre eux présentaient "un risque de mort ou de blessures" pour les agents.
Face à une augmentation constante des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre, retirer à nos agents la possibilité de défendre leur vie ou celles de leurs collègues aurait pour principales conséquences de les mettre plus encore en danger et de motiver les refus d'obtempérer violents.
La Démocratie a le devoir de protéger la vie de ceux qui la servent.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.