Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, n° 1601
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 28 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les cosignataires alertent sur cet article qui vient déréguler complètement les conditions de prêt entre organismes non lucratifs, sans qu’il y ait de justifications étayées au sein de la PPL. Les associations peuvent déjà accorder des prêts, avec certaines limites de temps et à taux zéro. En l’absence d’éléments complémentaires qui viendrait justifier cette dérégulation, les cosignataires proposent de supprimer cet article.