Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.