Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à sanctionner uniquement les familles modestes ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier le titre de la proposition de loi conformément à la finalité de cette dernière.