- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 121‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, toute personne civilement responsable d’un mineur capable de discernement est tenue solidairement responsable avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas ou la situation financière ne permet pas aux représentants légaux d’être solidaires, les allocations familiales sont saisies pour payer les amendes que les mineurs se voient infliger. »
Aujourd’hui il est difficile de se retourner vers les parents pour obtenir le paiement d’une contravention infligée à leur enfant mineur, ou encore le paiement de sanctions financières résultant d’un délit.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code pénal le principe de solidarité familiale afin de faire en sorte que les parents se substituent obligatoirement à leurs enfants mineurs pour payer les amendes, les restitutions, les dommages-intérêts ou les des frais dont il est responsable.
Dans le cas ou la situation financière ne permet pas aux parents d’être solidaires, les allocations familiales pourront être saisies pour payer les amendes que les mineurs se voient infliger.
Tel est l'objet du présent amendement