Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa n'est pas clair, il faut le supprimer.