Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1612 visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 octobre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Renaissance est opposé à l’adoption de cette proposition de loi injuste et inefficace. En effet, elle risquerait de fragiliser les familles les plus modestes et les plus vulnérables et donc celles qui ont le plus besoin des allocations familiales, en diminuant leur budget globale. De plus, sur le plan répressif, cette proposition de loi serait inefficace et se fonde sur un postulat tronqué de laxisme de l’appareil judiciaire à l’égard des mineurs.
Pour ces raisons, le groupe Renaissance propose la suppression de l’article 1er de cette proposition de loi.