Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 octobre 2023)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.