Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.