Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 octobre 2023)
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représente »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.