Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire, n° 1613 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« À compter du 1er janvier 2024 »,
les mots :
« Sous réserve de l’issue des négociations sur la politique énergétique globale de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Reprise d'une proposition de la commission d'enquête sur la souveraineté énergétique de la France.