Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire, n° 1613 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sont soumises au vote du Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement.