Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale ».
Exposé sommaire
Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, rien ne justifie de la restreindre aux entreprises de presse "dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale".