- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de conditionner le versement des aides publiques au respect de normes éthiques de production de l’information. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact d’une telle conditionnalité sur le paysage médiatique français et sur l’opportunité, sur ce postulat, d’une généralisation de la « Journalism Trust Initiative » ou de tout autre dispositif de labellisation ou certification éthique.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition n° 9 formulée par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Selon ce rapport, la « Journalism Trust Initiative » permet aujourd’hui à de nombreux médias français de se prévaloir de la transparence de leur processus de traitement de l’information, et celle-ci pourrait servir de support à des initiatives politiques plus poussées, à l’instar du conditionnement du versement des aides publiques au respect des normes éthiques qu’elle propose.
Afin d’explorer ces piste de réflexion dans la perspective d’une future initiative parlementaire éventuelle, il apparait nécessaire que le Gouvernement éclaire la représentation nationale s’agissant l’impact d’une telle conditionnalité sur le paysage médiatique français et sur l’opportunité, sur ce postulat, d’une généralisation de la Journalism Trust Initiative ou de tout autre dispositif de labellisation/certification éthique.