Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mars 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les termes :
« et de son projet éditorial ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément en incluant le projet éditorial.
De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure du droit d’agrément.
Tel est l’objet du présent amendement.