Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes
Photo de madame la députée Violette Spillebout
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus
Photo de monsieur le député Philippe Frei
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Eléonore Caroit

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« agrément », 

insérer les mots :

« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du droit d’agrément en le limitant en cas seulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudrait imposer un nouveau directeur de la publication.

Aussi, cet amendement a pour but d’éviter que la décision unilatérale d’un nouvel actionnaire majoritaire vienne modifier l’identité d’une rédaction sans que celle-ci ne soit consultée.

Tel est l’objet du président amendement.