Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mars 2024)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du droit d’agrément en le limitant en cas seulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudrait imposer un nouveau directeur de la publication.
Aussi, cet amendement a pour but d’éviter que la décision unilatérale d’un nouvel actionnaire majoritaire vienne modifier l’identité d’une rédaction sans que celle-ci ne soit consultée.
Tel est l’objet du président amendement.