- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , directes et indirectes »
le mot :
« directes ».
Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes dont bénéficient les entreprises de presse d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables d’une rédaction. L’agrément serait obtenu par un vote des journalistes.
Or, ce à quoi correspondent les aides dites « indirectes » est un taux de TVA particulier accordé à la vente de tous journaux et écrits périodiques, physiques ou numériques, présentant un lien direct avec l’actualité.
Conditionner le dispositif du présent article aux entreprises de presse bénéficiant des aides publiques dites indirectes cible en réalité toutes les entreprises éditrices de presse d’information politique qui vendent des journaux ou périodiques et non plus celles qui font uniquement l’objet d’une attention privilégiée de la part de l’État.
Cet amendement vise alors à limiter le cadre d’application du dit dispositif aux seules entreprises éditrices de presse d’information politique faisant l’objet d’une aide publique qui leur est directement adressée par le ministère de la Culture.