- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
Cet amendement a vocation à prévoir le recueil, le traitement, la diffusion et la mise à disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage des données relatives aux contrôles et sanctions prises par Pôle Emploi.
Ces données et notamment leur accessibilité sont nécessaires dans une perspective de recherche, de suivi et d'évaluation des politiques publiques en matière d’insertion économique et sociale et de lutte contre la pauvreté.
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