- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 30 à 34.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 2° D’élaborer les missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« de la charte de coopération »
les mots :
« du respect des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« , afin notamment de s’assurer du respect de la charte de coopération et de la qualité de l’offre de service »
les mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75.
Le présent amendement vise à supprimer la charte de coopération prévue à l'article 4 du projet de loi et qui avait été initialement supprimée par le Sénat.
Le projet de loi prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires pour l’emploi et l’insertion professionnelle et qu’ils devront, à ce titre, mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations ou encore assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information.
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir cette charte, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs.