Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou privés ».
Exposé sommaire
Il ne revient pas à des organismes privés de procéder à un « repérage » des personnes les plus éloignées de l’emploi. La résorption du problème du chômage concerne les pouvoirs publics et non les entreprises privées. L’immixtion du privé dans un « repérage » potentiel des Français éloignés de l’emploi reviendrait à déléguer des compétences relatives à la puissance publique au secteur privé. Cet amendement entend supprimer cette incohérence.