Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’un emploi avec un niveau de qualification bas. Les choix de financement des formation seront désormais orientés par les « besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement ». La dimension sociale et les particularités des personnes en recherche d’emploi sont ainsi totalement supprimées. Telle est la raison de cet amendement de suppression.