- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence :
« L. 262‑35 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 262‑35 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ;
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire ainsi que de sa situation personnelle et familiale, ainsi que de la géographie et de l’état du secteur agricole du département dans lequel réside le bénéficiaire, la réalisation d’un contrat vendanges mentionné à l’article L. 718‑4 du code rural et de la pêche ou d’un contrat de saisonnier dans le secteur de l’agriculture, et en particulier dans le secteur des vendanges, chaque année. »
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle ». »
Chaque année, la France fait face à une régulière pénurie de main-d’œuvre concernant l’emploi saisonnier agricole, particulièrement dans les exploitations viticoles.
Pourtant, les vendanges et les récoltes agricoles saisonnières sont essentielles pour de nombreuses régions de la France. Ces activités créent des emplois temporaires, souvent dans des zones rurales où l'emploi est limité. Conditionner le RSA à la participation à ces activités encourage les bénéficiaires à contribuer à l'économie locale et à soutenir ces activités vitales pour notre balance commerciale, déjà en déficit, tout en se formant à un nouveau secteur pouvant l'amener vers une formation de technicien agricole.
Aussi, il est à rappeler que le Revenu de Solidarité Active a été conçu pour être une aide financière temporaire pour les personnes en difficulté, afin qu’elle puisse se réinsérer par l’emploi. Le RSA vise à aider les personnes en situation de précarité financière à retrouver un emploi stable. En liant le RSA à une activité saisonnière, on encourage les bénéficiaires à se réinsérer progressivement sur le marché du travail, réduisant ainsi leur dépendance aux prestations sociales à long terme.
Cet amendement propose donc de conditionner le versement du RSA à la réalisation de contrats saisonniers dans le secteur de l’agriculture.