Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« le président du Conseil départemental, qui en a la compétence exclusive ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« le président du Conseil départemental de manière explicite ».
Exposé sommaire
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.