Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. »
Exposé sommaire
Conformément à l’avis du Conseil d’Etat (point 20 de l’avis), des unions et fédérations des structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, au-delà-d ’être des opérateurs doivent être intégrée dans la gouvernance nationale (Comité national) et territoriale (Comité territorial) de France travail.