- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 29 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicap, vise à prévoir une phase expérimentale du rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT et les ESRP en raison du calendrier d’entrée en vigueur très questionnant : pourquoi une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ?
De plus, cette expérimentation préalable permettrait de répondre aux inquiétudes formulées par l’association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (ADMDPH) et qui portent sur :
- l’articulation entre les actuelles commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et France Travail
-la mise à jour des référentiels d’orientation utilisés par les MDPH et une harmonisation des outils pratiques d’orientation entre les professionnels, les usagers et les Esat.
-enfin, les MDPH disposent de professionnels de santé dans leur équipe d’évaluateurs, ce qui n’est pas le cas au sein des équipes de Pôle emploi.