- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé inscrit dans le code de travail.
Cet amendement vise à envisager la possibilité que les travailleurs en ESAT soient reconnus comme salariés, mais sous un statut protégé afin que les protections liées à leur qualité d'usager du secteur social soient préservées. La qualité de "salariés protégés", au lieu de celle d' "assimilés salariés" selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait à ces travailleurs de bénéficier de l’ensemble des droits garantis par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le Code du travail ainsi que par les conventions collectives. Elle leur permettrait également de bénéficier d'une rémunération atteignant au minimum le SMIC, générant des cotisations pour la retraite, et de bénéficier de l’application des conventions collectives nationales et de branches (ancienneté, grille des salaires, etc.) .