Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En soumettant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail à un contrat d’engagement réciproque dont les objectifs ou types d’actions ne sont pas précisés, cet article ouvre la voie à une précarisation des chômeurs qui, tout en les stigmatisant, orientera leur parcours professionnel vers des emplois inadaptés.
En effet, ce dispositif du contrat ouvre la voie à un conditionnement du RSA à des heures d’activité via un référentiel commun défini par la voie réglementaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement pose sa suppression.