Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas aux obligations fixées par le contrat d’engagement.
Le législateur ne peut pas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle faire preuve de laxisme.
L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne soit prévue après trois sanctions.
Une dérogation pourra toujours être possible après une décision motivée du président du Conseil départemental.