- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’assurer de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« difficultés »,
insérer les mots :
« financières et géographiques ».
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS et APF France Handicap, vise à réintroduire dans le texte une stratégie nationale ayant à charge de définir les priorités et les objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance. Afin que cette stratégie nationale s’inscrive dans une lutte efficace contre les inégalités sociales et territoriales, cet amendement fait de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.