- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion
par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein de
l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail.
L’article 4 propose de créer un réseau France Travail, composé de l’État, des collectivités
territoriales et des opérateurs du service public de l’emploi, afin de coordonner les actions de suivi
et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, sur la base d’orientations et d’outils de pilotage
définis par un comité national France Travail et des comités territoriaux institués aux niveaux
régional, départemental et local.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas explicitement la place des SIAE et de leurs
représentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, ces acteurs de
l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de
repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour
favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un
maillon important du développement économique territorial.
Dans la perspective du plein emploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées
de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur
les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de
précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur place au sein de la gouvernance nationale du
réseau France travail