Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai de huit jours »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que toute décision individuelle concernant les demandeurs d'emploi leur soit notifiée dans un délai de huit jours.
Cette modification apparait nécessaire afin de garantir la pleine opérationnalité des dispositions et permettre au service public de l'emploi d'assurer que toute décision soit dûment notifiée et motivée.