Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
L’alinéa 19 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des animateurs des relais petite enfance puisqu’ils deviennent une sorte de mandataire à l’égard des assistantes maternelles. Avec une telle disposition, leur rôle en termes d’accompagnement auprès des familles serait également tronqué et ces nouvelles fonctions en appellent à des compétences administratives et juridiques qui ne sont pas les leurs. Telles sont les raisons de la demande de suppression de cet alinéa.