Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 septembre 2023)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« 2° La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Ce dernier suit deux objectifs : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent, et d’autre part, supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi.