- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.
L’article 10 bis adopté en Commission des affaires sociales prévoit que l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant délivre un avis favorable préalable à la demande d’autorisation et ce quelle que soit la zone d’implantation. Afin d’assurer la cohérence avec l’article 10, le présent amendement supprime la disposition qui réservait la délivrance d’un avis préalable uniquement aux zones déjà bien dotées en mode d’accueil.
Tel est l'objet du présent amendement des député.es écologistes.