- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signe »
les mots :
« conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un contrat d’engagement réciproque ».
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés-Nupes qui vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur.
Les termes « librement débattu » apparaissent en l’état du droit pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA. La suppression de cette mention dans le cadre du contrat d'engagement illustre l'orientation répressive et l'attitude, non seulement de soupçon, mais également infantilisante vis-à-vis des bénéficiaires du RSA. La nécessité d'un débat libre et de l'obtention du consentement desdits bénéficiaires tendrait à reconnaître leur libre-arbitre, leur capacité à agir sur leur propre existence et leur dignité.