Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 28 septembre 2023)
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les conditions établies au 2° du présent article entrainent la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de cinq mois. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à restreindre au maximum les abus.
Refuser une offre raisonnable d’emploi ne doit pas être une solution, encore moins au deuxième refus.
Le législateur entend alors supprimer les allocations le mois suivant le deuxième refus et ce, pendant une durée de 5 mois.
L’objectif est clair : faire revenir rapidement sur le marché du travail, les personnes en recherche d’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.