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Rédiger ainsi cet article :

« Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi. »

Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des dits « Outremer ».

Ces territoires subissent un taux de chômage sans commune mesure avec la France Hexagonale (18% à la Réunion, 21% en Guadeloupe, 14% en Guyane contre 7% dans l’Hexagone).  Le Taux d’emploi est aussi moins important (49% à la Réunion contre 67% en France hexagonale, selon les chiffres de l’INSEE Réunion.) Dans ce contexte où l’offre de travail est moins importante que la population active, 40% de la population vit sous le seuil de pauvreté et est en grande partie tributaire des minimas sociaux.

C’est donc à une population plus pauvre, confrontée à un taux de chômage plus élevé et qui ne dispose pas d’autant d’offres d’emplois que l’Hexagone, que la loi devrait s’appliquer.

L’inscription automatique de bénéficiaires du RSA à France Travail dans un contexte qui ne leur garantit pas des emplois à l'issue de leur processus d’accompagnement risque tout simplement de les mener systématiquement vers la sanction de suspension de leur revenu minimal. Autrement dit, le dispositif imposé par la loi Plein Emploi aux contextes ultramarins ne serait qu’une machine à sanction des bénéficiaires du RSA ou alors à l’exil de celles et ceux qui ne trouvent pas d’emploi localement.

Lors de son audition par la Commission d’enquête parlementaire sur la vie chère dans les Outremer, l’ancien ministre des Outremer, M. CARENCO a lui-même indiqué qu’en raison du tissu économique fragile qui les caractérisent, à la carence d’offres d’emploi et aux spécificités sociologiques, la réforme créant le réseau France Travail ne devrait pas s’appliquer aux territoires d’Outremer.

Bien qu’une phase d’expérimentation ait été menée à la Réunion, aucun rapport ou étude d’impact n’a été rendu publique. Plus encore, ce texte n’aborde la problématique ultramarine qu’à la marge, en renvoyant à une application par ordonnance du projet de loi.

En somme, ce texte n’aborde aucunement la réalité économique, sociale et sociétale des Outremer. C’est pourquoi, l’amendement vise à ce que les territoires régis par l’article 73 de la Constitution soient exclus du champ d’application du Projet de loi pour le Plein emploi le temps de s’assurer de son efficacité sur ces territoires.