Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclues totalement. »
Exposé sommaire
Amendement de repli permettant d’exclure à leur demande les bénéficiaires du RSA qui ont des problème de santé ou un handicap, ou sont parents isolé sans situation de garde, de l’obligation d’activité minimale.