Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet

Alexandre Vincendet

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I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :

« partage »

les mots :

« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« orientation »,

insérer les mots :

« , à la situation ».

Exposé sommaire

L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.

 

En particulier, les départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire des CAF des membres à part entière du réseau France Travail, mais qu’elles « peuvent participer ».

 

Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.

 

C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.