Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il convient d'être ferme dans les obligations dues au bénéficiaire d'allocation.
Cette allocation mensuelle est l'argent des Français, en cas de manquement il faut une sanction immédiate et certaine. Il faut responsabiliser le demandeur tout en étant respectueux de l'argent de l'État.