Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l'alinéa 32 de l'article premier.
Cet alinéa vise à renforcer la privatisation du service public de l’emploi. Il confère un droit aux opérateurs privés de placement sur les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA. Or, ces opérateurs privés de placement n’ont démontré aucune efficacité : leur logique purement statistique et mercantile, ne permet pas un retour qualitatif à l’emploi.
Ces délégations sont coûteuses, et posent de sérieuses questions en matière de confidentialité des données de catégories vulnérables.