Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Exposé sommaire
La RQTH n'étant plus un justificatif valable, de nombreux témoignages de personnes indiquent l'impossibilité à faire valoir les droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs témoignant d'un taux d'incapacité supérieur à 50%. Cet amendement vise donc à mentionner le taux d'incapacité lors de l'attribution de la RQTH, afin d'éviter un travail pénible de reconstitution en second lieu du taux d'incapacité pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.