Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail »,
les mots :
« ainsi que des besoins éventuels du demandeur en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de limiter les informations personnelles et extra-professionnnelles renseignées dans le contrat d’engagement.
L’accompagnement vers l’emploi ne justifie pas la collecte d’informations personnelles sans lien avec l’activité professionnelle ou la formation du demandeur d’emploi.