- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité de réviser à la baisse les critères de l’offre raisonnable d’emploi lors de l’actualisation périodique du contrat d’engagement.
La révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit pas aboutir à une dégradation du niveau d’emploi et de qualifications. Le demandeur ne doit donc en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable à la baisse.
Couplé à la politique répressive mise en œuvre dans ce projet de loi, cette logique de révision des critères de l’offre raisonnable d’emploi pousserait les demandeurs à accepter des emplois bien loin de leurs besoins et qualifications simplement afin de ne pas se voir infliger de sanction.