Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe Renaissance

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À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dudit titulaire »

les mots :

« du titulaire du compte ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.