Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF.
Cela va entraîner une dépense supplémentaire pour les communes.
Cet amendement vise donc à ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF, dans une logique d'économie des finances des communes.