Fabrication de la liasse

Amendement n°1401

Déposé le vendredi 22 septembre 2023
Discuté
Rejeté
(mardi 3 octobre 2023)
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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer.

Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans les Outr-mer mérite un débat devant la représentation nationale et pas une transposition en catimini.