Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« qui sont précisées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’apporter des précisions quant aux actions qui devront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement.
La rédaction actuelle laisse en effet planer un flou qu’il convient d’éclaircir avant la mise en place de ce texte.