- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 14, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« si le bénéficiaire en fait la demande, »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer que toute délégation de la mission d'orientation du bénéficiaire du RSA à Pole Emploi ne peut s'effectuer qu'avec le consentement des bénéficiaires concernés.
Le présent texte ouvre la prise en charge de l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) par Pôle Emploi si le Président du Conseil Départemental lui délègue ce droit.
L’orientation des bénéficiaires du RSA relevait jusqu’alors uniquement des compétences du Président du Conseil Départemental. La prise en charge de l'élaboration du diagnostic et de la décision d'orientation par Pôle Emploi ne doit s’effectuer qu’avec le consentement des bénéficiaires, qui y voient un mieux-disant et sont volontaires pour une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.